Les nuisances concrètes d'une LGV ! LGV SEA (sud europe atlantique) 17/7/08 !

Par hasard, j'ai trouvé ça sur internet :

Les revendications des désagréments dù à la LGV SEA (sud europe atlantique) Faite par les élus locaux !







PAYS DU RUFFECOIS
Commission LGV du 17 juillet 2008
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Note sur les éléments à inclure dans l’enquête publique de la LGV SEA
diffusée aux communes concernées en décembre 2007


Préambule

Les élus des différentes communes concernées par le tracé de la Ligne à Grande Vitesse Sud
Europe Atlantique sur la partie Tours – Angoulême Nord se sont impliqués de gré ou de force
depuis déjà maintenant plusieurs années dans ce projet. Ils ont ainsi désiré se fédérer de
différentes manières afin de défendre au mieux les intérêts de leur collectivité et de leurs
concitoyens.

En effet, si les retombées économiques d’un tel ouvrage sont incontestables pour les quatre
grandes agglomérations desservies (Tours, Poitiers, Angoulême, Bordeaux), son intérêt est
moins visible voire même négatif par rapport aux préjudices causés pour les petites
communes rurales traversées. La volonté de se concerter afin de peser un poids plus important
dans les négociations avec Réseau Ferré de France (RFF) s’est ainsi concrétisée le 3 décembre
dernier quand des représentants des communes concernées des départements de l’Indre-et-
Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente se sont rencontrés à Poitiers afin de
s’entendre sur les éléments à inclure dans l’enquête publique.
Voici donc une liste non exhaustive de demandes à inclure dans l’enquête publique. Ces
demandes font écho à une liste de préjudices causés par la mise en place de la LGV. Nous
vous saurons donc gré d’inclure dans la mesure du possible l’ensemble de ces demandes
dans l’enquête publique ou tout du moins d’y faire apparaître les deux principales
concernant les compensations financières réclamées par bon nombre de communes. En
effet, il sera plus facile d’obtenir ce que nous voulons si 66 communes en font la
demande plutôt qu’une seule !

Attendu que la LGV engendrera les préjudices suivants :


Préjudices sonores :


Nuisances sonores de trois sortes (nuisances pendant les travaux, nuisances dues à
l'exploitation de la LGV, nuisances dues à l'augmentation du trafic de fret sur l'actuelle ligne)
Préjudices paysagers et environnementaux :

Accroissement du trafic routier

Modification du paysage : le paysage constitue le patrimoine commun des habitants des
communes qui l'ont façonné. Ce paysage, même réaménagé, ne sera pas rétabli en l'état et ne
pourra retrouver une cohérence qu'à l'issue de nombreuses années.

Etablissement d’un « mur infranchissable » (hors des quelques passerelles qui seront
réalisées ici ou là) : cela produira des entraves importantes à la circulation des piétons
randonneurs, chercheurs de champignons et surtout des chasseurs qui vont voir leur territoire
coupé en deux

Allongement des voies de desserte : l'isolement de certains villages de la commune, qui
même avec le rétablissement des voiries, entraînera souvent un allongement de trajet, ce qui
constituera un handicap supplémentaire pour les habitants, amplifié par l'augmentation
constante des coûts de l'énergie.

Détérioration de la voirie communale qui sera empruntée par la mise en place de
déviations pendant les travaux et qui n'est pas adaptée pour la circulation de camions

Prise en tenaille de certaines communes entre les deux lignes qui va casser le lien social et
la continuité géographique sur toute la commune
Préjudices socio-économiques et fiscaux :

Gestion de l'arrivée d'une nouvelle population d'ouvriers occasionnée par les travaux

Dévalorisation des valeurs patrimoniales

Disparition des taxes d’habitation et de foncier bâti pour les habitations détruites

Perte de taxes d’habitation et de foncier bâti de part les surfaces rendues inconstructibles
de part et d’autre de la ligne LGV

Perte de taxes professionnelles et de foncier bâti suite au départ d’activités économiques
obligées de se délocaliser car touchées ou impactées par la LGV

Pertes de recettes dues à la baisse de l’activité touristique dans les communes traversées
par la LGV

Dévalorisation de l'hébergement touristique (gîtes)

Déstructuration des terrains agricoles

Mobilisation des énergies locales (conseils municipaux, bénévolat) pénalisant la bonne
marche d'autres projets de la commune : depuis déjà plusieurs années les Conseils
Municipaux ont été mobilisés pour donner des avis sur le choix des tracés apparemment
proposés mais en grande partie déjà décidés. Ils ont dû participer à de nombreuses réunions,
régionales, départementales, de pays, et communales pour étudier le dossier et apporter par
leur connaissance locale, une contribution, facilitant de manière importante sur le terrain le
travail de RFF. Ce gigantesque chantier accapare du temps et des énergies qui ont et auront
des conséquences incalculables et imprévisibles sur les missions des élus locaux vis à vis de
leurs administrés. Les énergies ainsi mobilisées, tout particulièrement dans les petites
communes rurales aux moyens limités, porteront à coup sûr un lourd préjudice, en limitant et
retardant des actions qui auraient été mises en oeuvre en l'absence de cette réalisation.



Nos demandes sont les suivantes :

Demandes d’ordre sonores


La mise en place de murs anti-bruits sur la nouvelle ligne LGV ainsi que sur l'ancienne
ligne

Le respect des normes sonores en terme de LAmax (expression du bruit brut ou pic de
bruit mesuré au moment de l'événement) et non en terme de LAéq (moyenne des pics sonores
et des périodes de silence sur une période donnée)
Demandes d’ordre paysagères et environnementales

La prise en charge intégrale de l'entretien des ponts par RFF ou le Département

La mise en place de merlons, de haies, de saignées et le raccordement des haies

Un état des lieux aérien de la situation actuelle du paysage dans le but d'avoir une mémoire
visuelle
Demandes de compensations pour les préjudices d’ordre socio-économiques et fiscaux

Il existe un vide juridique concernant le régime fiscal des concessionnaires de voies
ferrées. En effet, aucun régime fiscal n’a été jusqu’à présent clairement défini, ce qui laisse
les communes impuissantes face à des voies ferrées qui traversent leur territoire et qui
engendrent une baisse des recettes fiscales due à la non installation d’habitants à proximité
des voies ou de la perte de terrains agricoles pour l’activité agricole du fait même de cette
implantation de voie ferrée. Ainsi, à titre d’exemple, pour une emprise identique, le produit
que représente pour une commune la taxe professionnelle pour une autoroute est environ 100
fois supérieur à celui que représente la taxe professionnelle pour une voie ferrée. De plus, le
marché des voies de chemin de fer s’ouvre à la concurrence et peut donc être assimilé à une
activité économique comme une autre donc pourquoi dans ce cas-là le concessionnaire ne
paierait-il pas une taxe professionnelle pérenne en fonction du profit que lui rapporte cette
exploitation ?

RFF bénéficie aujourd'hui d'un régime fiscal particulier. Avec la mise en concession de cette
future LGV, la question du régime fiscal auquel sera assujetti le futur concessionnaire est
posée. A cette question posée à RFF par l'ACIL lors d'un entretien le 5 juin 2007, RFF a
répondu ceci « un examen de cette question est actuellement en cours par un cabinet
spécialisé. Le droit est aujourd'hui à construire sur ce sujet, mais dès que RFF aura les
résultats de cette étude, il en fera état à l'ACIL » A ce jour, aucune réponse n'est apportée, ni
par RFF, ni par l'Etat.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, les communes traversées par la LGV SEA
exigent le versement, au profit des collectivités concernées, de la taxe professionnelle au
prorata des emprises de cette infrastructure sur leur territoire à l'identique de ce qui
existe pour les infrastructures autoroutières.

Les candidats concessionnaires devront intégrer cette variable de charge de TP dans leur
réponse économique,

La mise en concession de cette LGV SEA pose également la question de la rémunération
des actionnaires du concessionnaire retenu, rémunération qui ne devra pas se faire au
détriment des collectivités locales.

Alors que la rémunération du travail de tous les partenaires contribuant à la réalisation du
projet est prise en compte dans le budget prévisionnel, et réévaluée avec l'augmentation
constatée des coûts. Le travail demandé aux collectivités locales et les préjudices causés sont
totalement ignorés. Les communes sinistrées exigent que soit inclus dans le budget de la
LGV (qui est un investissement amortissable sur un long terme) un fonds de
compensation des préjudices causés aux communes traversées par la LGV. Ces
préjudices sont de 2 ordres : ceux qui sont calculables : temps passé en réunion sur le terrain,
étude des dossiers, transport, secrétariat etc. Il faut rappeler que la mobilisation des élus est
engagée depuis plusieurs années et qu'il reste encore 8 années à courir jusqu'à la fin des
travaux. Les dommages collatéraux incalculables, et pourtant réels et durables, à savoir ceux
cités précédemment : la barrière constituée par la LGV, le paysage ancien détérioré par les
travaux et la verrue qu'elle constituera dans le nouveau, la dévalorisation de l'intérêt
touristique, du patrimoine culturel et architectural local qui a souvent fait l'objet de
rénovations récentes. L'intérêt d'habiter et vivre dans une zone calme disparaît. Le montant
de ce fonds de compensation inclus et indexé au budget doit être au moins égal à 1% du
dit Budget. La répartition de ce fonds devra être réalisée par une commission en fonction de
critères à définir : longueur de la voie, emprise au sol....et versé annuellement aux collectivités
jusqu'à la fin des travaux.


En résumé, il est essentiel, pour que les actions des communes entreprises depuis maintenant
plusieurs mois et années afin de défendre l’intérêt des collectivités et des habitants touchés
par ce projet ne soient pas vaines et aient une réelle portée, que chaque commune concernée
par la LGV Sud Europe Atlantique intègre ces demandes dans l’enquête publique.
Certes les demandes d’ordre paysagères ou sonores ont leur importance mais s’il y a bien un
point sur lequel il faudra que l’ensemble des communes soit d’accord c’est sur les
compensations financières afin de garantir une justice et une équité de traitement pour des
communes touchées par un projet d’intérêt général.

C’est pourquoi il apparaît primordial que toutes les communes concernées fassent au
moins apparaître dans l’enquête publique les exigences suivantes :

- Inclure dans le budget de la LGV un fond de compensation des préjudices causés
aux communes traversées par la LGV. Le montant de ce fonds de compensation
inclus et indexé au budget doit être au moins égal à 1% du dit budget.
- La demande d’une taxe professionnelle pérenne au prorata des emprises de cette
infrastructure sur leur territoire à l'identique de ce qui existe pour les
infrastructures autoroutières.


PS : Il est évident que les collectivités locales sont des acteurs aux compétences
complémentaires et irremplaçables pour la conduite à bon port du projet engagé. Il est
donc totalement légitime que leur contribution soit prise en compte au même titre que
les autres intervenants du projet. Il apparaît alors évident que des réponses positives
claires ne sauraient être évitées!...







Alors, avant qu'il ne soit trop tard, la LGV PACA NO PASARA !